Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 18 juil. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 31 mai 1997, à 54 milliards de francs. En moyenne, sur le mois de mai 1997, l'encours des titres pris en pension s'élève à 47,1 milliards de francs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005623985#art-6