Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 19 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - le service chargé de la maintenance ; - le bureau opérations et instruction ; - les membres des corps d'inspection.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634780#art-3