Sect. I. - Dispositions générales.
Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 19 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Une consultation du personnel de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est organisée, dans les conditions fixées aux articles 11 (deuxième alinéa) et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles. La date de cette consultation est fixée par décision du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
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Prolegi/LEGITEXT000006054050#art-1