Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 17 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 28 juin 2000, modifié par l'arrêté du 13 décembre 2002, fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission des marchés du Centre national d'études spatiales est abrogé. Toutefois, la commission instituée par ledit arrêté est maintenue en fonction jusqu'à la mise en place de la nouvelle commission interne des marchés.
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Prolegi/LEGITEXT000006056604#art-7