Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 9 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux du complément de bourse allocation d'installation étudiante attribué aux étudiants boursiers sur critères sociaux, boursiers de mérite et allocataires d'études qui bénéficient, suite à une première demande, d'une aide personnelle au logement est fixé ainsi qu'il suit : Taux annuel : 300 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000019900257#art-5