Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 13 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La réorganisation des services de renseignement du ministère de l'intérieur constitue une opération de restructuration de service qui ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000019162271#art-1