Titre TITRE IER : INTEGRATION
Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 23 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des articles 1er et 4 du décret du 24 novembre 2006 susvisé, les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte relevant des corps d'accueil de la catégorie B de la filière administrative et de la catégorie C sont intégrés par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, après avis des commissions administratives compétentes des corps concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000019231012#art-1