Titre TITRE II : TITULARISATION
Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 23 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les épreuves des examens professionnels organisés en application des articles 2 et 4 se dérouleront à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000019231012#art-10