Chapitre Chapitre III : Dispositions communes
Art. 8
8 / 8En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000026448810#art-8