Art. 8

Art. 8

8 / 9
En vigueur depuis le 14 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits d'accès, de rectification et de suppression prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du responsable du téléservice selon les modalités publiées sur le site internet du téléservice. Le droit d'opposition se matérialise par le maintien d'une procédure alternative au téléservice permettant d'accéder, dans des conditions analogues, à la même prestation de service public que celle proposée par ledit téléservice.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000027698860#art-8