Sect. Section 6 : Aptitude professionnelle
Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 octobre 2005 Art. 31
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Prolegi/LEGITEXT000027725719#art-1