Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 18 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Cet aérodrome est réservé : - aux aéronefs basés en Corse ; - aux aéronefs d'Etat ; - aux aéronefs dont les pilotes ont effectué au moins un vol à l'arrivée et au départ de l'aérodrome dans les douze mois précédents. Des autorisations exceptionnelles d'utilisation de la plate-forme peuvent être accordées dans les conditions suivantes : - la demande d'autorisation doit être transmise à l'exploitant pour une instruction préalable avec un délai minimum de trois jours ouvrables ; - après consultation de l'autorité militaire, l'exploitant transmet la demande d'autorisation à la délégation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en Corse. L'autorisation exceptionnelle d'utilisation de l'aérodrome est alors traitée par la délégation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en Corse.
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Prolegi/LEGITEXT000029255091#art-2