Arrêté du 4 juillet 2014 relatif à l'information du consommateur sur les prix des produits et prestations destinés à compenser la perte d'autonomie
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Arrêté du 4 juillet 2014 relatif à l'information du consommateur sur les prix des produits et prestations destinés à compenser la perte d'autonomie

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Chapitre Ier : Champ d'application
Chapitre II : Affichage des prix
Chapitre III : Devis
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales