Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application
Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux personnes morales et aux entreprises individuelles qui commercialisent, en application des dispositions de l'article L. 5232-3 du code de la santé publique, des prestations de services ou des matériels, y compris des dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap.
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Prolegi/LEGITEXT000029222455#art-1