Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000035107781
4 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 31 décembre 2014 Sct. Annexe D, Art.
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Prolegi/LEGITEXT000035107770#art-legiarti000035107781