Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 15 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des titulaires du label par catégorie de produits et de services est publiée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sur le site internet du ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000035191058#art-3