Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 15 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'usage du label « sécurité civile française » non conforme aux règles d'attribution et d'usage est passible de sanctions, notamment au titre de la pratique commerciale trompeuse, en application de l'article L. 132-2 du code de la consommation.
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Prolegi/LEGITEXT000035191058#art-5