Art. 1-1
2 / 3En vigueur depuis le 22 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer le montant en euros par sa contre-valeur en francs CFP.
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Prolegi/LEGITEXT000045620439#art-1-1