Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 20 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C relevant des corps mentionnés à l'annexe du présent arrêté, sont déléguées aux directeurs généraux ou directeurs des établissements publics désignés à l'annexe du décret du 15 juin 2018 susvisé, les décisions relatives aux recrutements sans concours, à l'exception de celles relatives : 1. A l'ouverture du recrutement sans concours ; 2. A la fixation des modalités d'organisation du recrutement ; 3. A la nomination des candidats sélectionnés.
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Prolegi/LEGITEXT000037219487#art-2