Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000038770046
14 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 mars 2009 Art. Annexe 2
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Prolegi/LEGITEXT000038770031#art-legiarti000038770046