Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 26 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette hélistation est réservée à l'usage des administrations de l'Etat. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1962 Art. Liste n° 2
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Prolegi/LEGITEXT000047880424#art-2