Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 11 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions dans le domaine portuaire ou maritime mentionnées au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 26 février 2001 susvisé correspondent à l'exercice de responsabilités, d'encadrement et de gestion dans les domaines de la sécurité, la sûreté, le transport ou la logistique portuaires et maritimes.
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Prolegi/LEGITEXT000049944104#art-3