Art. 10
10 / 14En vigueur depuis le 9 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute demande non accompagnée du versement de la taxe due à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est irrecevable.
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Prolegi/LEGITEXT000049920945#art-10