Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
1° à 3° A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 11 avril 2022 Art. 28, Art. 35 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 11 avril 2022 Art. 18 bis 4° Les annexes VII, IX et X sont remplacées respectivement par les annexes I, II et III du présent arrêté ; 5° Après l'annexe X, sont insérées deux annexes XI et XII, respectivement en annexes IV et V du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049918074#art-1