Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 8 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 12 août 2024.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049897631#art-4