Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 7 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes physiques ou morales qui se livrent au commerce des armes visées à l'article 1 er disposent d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour déposer leur demande d'autorisation d'ouverture de commerce prévue à l'article R. 313-8 du code de la sécurité intérieure. Elles sont autorisées à poursuivre leur activité jusqu'à notification de la décision de l'autorité administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000051851497#art-2