Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 19 juin 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ascenseurs électriques installés dans les bâtiments d'habitation doivent être conformes aux dispositions de la norme NF.P 82.210 "Règles de sécurité pour la construction et l'installation des ascenseurs et monte-charge, partie 1 : Ascenseurs électriques", en vigueur au moment de la demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire.
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Prolegi/LEGITEXT000006074146#art-1