Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 24 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recteurs d'académie et les hauts-commissaires du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006082410#art-4