Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 16 juin 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du début de la campagne 1992-1993.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006082257#art-3