Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 12 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 1er, l'intérêt à verser aux échéances des 17 juillet 1997, 1998, 1999 et 2000 pour les obligations de la première tranche Juillet 1984 à durée prorogeable est de 131,40 F par obligation.
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Prolegi/LEGITEXT000005621120#art-2