Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 19 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le département du Val-de-Marne, la circonscription de sécurité publique du Marché d'intérêt national de Rungis est supprimée. Un bureau de police y est créé qui relève de la circonscription de L'Hayn-les-Roses.
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Prolegi/LEGITEXT000005621190#art-1