Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 17 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 15 de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé, la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion, créée par le décret du 4 avril 2001 susvisé, est chargée de l'évaluation du diplôme national de master pour les établissements dont elle assure l'évaluation périodique.
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Prolegi/LEGITEXT000005634539#art-1