Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 17 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue de l'évaluation, la commission propose aux ministres les masters présentant les qualités requises pour l'habilitation. La liste des diplômes nationaux de master fait l'objet d'un arrêté interministériel d'habilitation publié annuellement.
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Prolegi/LEGITEXT000005634539#art-4