Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 21 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2930 sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
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Prolegi/LEGITEXT000021531452#art-1