Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 13 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont : ― les usagers eux-mêmes après la procédure d'authentification (identifiant/mot de passe) ; ― les agents des services déconcentrés (niveau départemental et régional) et de l'administration centrale, après authentification à partir de l'annuaire des agents du MAP et en fonction des habilitations mises en place.
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Prolegi/LEGITEXT000019162292#art-4