Titre TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 76
83 / 103En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 25 juin 2004 , , , , , , , , , , , , , , Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000018999055#art-76