Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 19 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 29 mai 2009relatif à la délimitation de bassins bénéficiant de l'extension du contrat de transition professionnelle est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000020753917#art-2