Titre TITRE V : VERIFICATION DE L'INSTALLATION
Art. 19
19 / 34En vigueur depuis le 20 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue de la vérification de l'installation, un certificat d'installation est délivré, conformément à l'article 24 du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020779810#art-19