Titre TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
Art. 2
2 / 34En vigueur depuis le 24 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'ils sont destinés soit à être utilisés sur les voies ouvertes à la circulation publique, soit à servir aux expertises judiciaires concernant des véhicules régis par le code de la route, les cinémomètres sont soumis, en application du décret du 3 mai 2001 susvisé, aux opérations de contrôle suivantes : ― examen de type ; ― vérification primitive des instruments neufs et réparés ; ― vérification de l'installation pour les instruments installés à poste fixe non déplaçables ; ― contrôle en service.
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Prolegi/LEGITEXT000020779810#art-2