Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000027582259
1 / 1En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 juin 2006 Art. Annexe (suite), Art. Annexe (suite)
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Prolegi/LEGITEXT000027582246#art-legiarti000027582259