Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 14 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000027698999#art-10