Art. 5
5 / 11En vigueur depuis le 14 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement d'examen est fixé en annexe IV au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe V au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000027698999#art-5