Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 14 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les trésoriers auprès des ambassades de France en Côte d'Ivoire, en Grande-Bretagne et à Madagascar arrêtent, en date du 31 mai 2015, les comptes financiers des établissements à autonomie financière pour lesquels ils assuraient la fonction d'agent comptable.
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Prolegi/LEGITEXT000030719621#art-3