Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 14 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le trésorier auprès de l'ambassade de France en Chine arrête, en date du 30 juin 2015, les comptes financiers des établissements à autonomie financière pour lesquels il assurait la fonction d'agent comptable.
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Prolegi/LEGITEXT000030719621#art-6