Titre Titre II : CONCOURS OUVERT AUX CANDIDATS TITULAIRES DE L'UN DES DIPLÔMES EXIGÉS DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE DE L'ÉCOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ARTICLE 4-1 DU DÉCRET)
Art. 5
5 / 20En vigueur depuis le 9 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation au quatrième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 29 janvier 2013 portant organisation des concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes susvisé, lors des épreuves d'admission, la présence d'un seul professeur agrégé de l'enseignement supérieur est suffisante dès lors qu'elle est continue.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042093125#art-5