Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 14 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 16 mars 2020 jusqu'à l'issue de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire initialement déclaré par la loi du 23 mars 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000041993448#art-2