Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 11 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2021 sera transmise par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043635074#art-4