Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 2021 modifiant l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé sont rapportées.
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Prolegi/LEGITEXT000043625236#art-4