Chapitre Chapitre préliminaire Dispositions générales
Art. 1
1 / 15En vigueur depuis le 28 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire est composé de trois concours distincts dont un concours externe, un premier concours interne et un second concours interne conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 29 décembre 2023 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000051802056#art-1