Arrêté du 4 juin 2026 portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice
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Arrêté du 4 juin 2026 portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice
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Annexe
Chapitre III : Dispositions communes et finales
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Chapitre II : Dispositions relatives aux formations spécialisées de sites
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux comités sociaux d'administration des différentes directions, services et établissements